« Une SCI, ça simplifie la gestion d’un bien à plusieurs »… jusqu’au moment où il faut approuver les comptes. Là, c’est souvent flou : est-ce vraiment obligatoire ? Qui doit faire quoi ? Et si on oublie, qu’est-ce qu’on risque ? Ce flou administratif, beaucoup de gérants ou d’associés s’y heurtent, parfois sans en mesurer les conséquences.
Dans cet article, on clarifie tout : ce que dit la loi, ce qu’il faut faire en pratique, les erreurs fréquentes, et les points sensibles à ne pas négliger (statuts mal rédigés, démembrement, conflits…). Vous saurez exactement comment gérer l’approbation des comptes de votre SCI, en évitant les mauvaises surprises.
Est-ce obligatoire d’approuver les comptes dans une SCI ? (Spoiler : pas toujours… mais presque)
L’obligation d’approuver les comptes d’une SCI ne saute pas aux yeux quand on lit les textes. Pourtant, dans les faits, c’est une étape quasi incontournable pour toute société bien gérée. D’un côté, le Code civil impose au gérant de rendre des comptes. De l’autre, certains régimes fiscaux et montages rendent cette formalité indispensable. Voici ce qu’il faut comprendre.
Ce que dit réellement la loi (article 1856 du Code civil)
Le Code civil n’impose pas une « approbation » des comptes comme on l’entend pour une société commerciale. Il impose une reddition des comptes annuelle par le gérant. Cela prend la forme d’un rapport écrit envoyé aux associés, qui doit décrire l’activité, les résultats, les événements marquants et les perspectives. Une fois ce rapport validé par les associés, cela vaut approbation implicite des comptes. Pas besoin de dépôt au greffe, mais l’obligation d’information, elle, est formelle. Omettre ce rapport engage la responsabilité du gérant.
Cas où l’approbation devient incontournable (IS, activité commerciale, statuts…)
Dès qu’une SCI sort du cadre classique (location nue à l’IR), l’approbation des comptes devient une étape concrète. Une SCI à l’IS doit établir une comptabilité complète, avec bilan et compte de résultat. Même chose si elle exerce une activité commerciale ou est soumise à la TVA. Dans ces cas, une assemblée générale d’approbation s’impose. Les statuts peuvent aussi rendre cette étape obligatoire, même pour une SCI à l’IR, ce qui arrive souvent avec des modèles trop rigides ou mal adaptés.
Pourquoi vous ne pouvez pas « juste ignorer » cette étape, même si ce n’est pas formellement imposé
Ne pas formaliser l’approbation des comptes, même si la loi ne l’exige pas expressément, crée un vide juridique dangereux. En cas de conflit entre associés, de contrôle fiscal ou de succession, l’absence de trace écrite sur les résultats et leur affectation peut poser problème. Cela fragilise la position du gérant et ouvre la porte à des actions en justice. D’un point de vue patrimonial, valider les comptes, c’est sécuriser les décisions prises et éviter les litiges futurs. Ne rien faire, c’est prendre un risque inutile.
Quels documents le gérant doit-il préparer et transmettre aux associés ?
L’approbation des comptes repose avant tout sur un principe : donner aux associés une information claire, complète et suffisamment anticipée pour qu’ils puissent statuer en connaissance de cause. Le rapport de gestion est au cœur du dispositif, mais il ne suffit pas à lui seul.
Le contenu indispensable du rapport de gestion
Le rapport de gestion n’est pas un document administratif à remplir pour cocher une case. C’est la base de la reddition des comptes du gérant. Il doit contenir une vision synthétique de l’activité sur l’année écoulée : revenus encaissés, charges supportées, évènements marquants comme des travaux, des sinistres ou des changements de locataires. Le rapport doit aussi donner une lecture claire de l’évolution du patrimoine (valeur, dettes, liquidités) et présenter le résultat net de l’exercice. Enfin, il doit inclure une proposition d’affectation du résultat, qu’il y ait bénéfice ou déficit.
Autres pièces à joindre (bilan, résultat, résolutions, travaux, conventions…)
Selon la situation de la SCI, d’autres documents viennent compléter le rapport. Une SCI à l’IS devra joindre un bilan, un compte de résultat et une annexe. Si une assemblée est prévue, il faut également transmettre le texte des résolutions à voter, notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. Si des conventions ont été conclues entre la SCI et un associé, un rapport spécial sur les conventions réglementées est requis. Enfin, pour les SCI qui réalisent des travaux ou envisagent des projets d’envergure, intégrer les devis ou documents préparatoires permet aux associés de trancher en connaissance de cause.
Calendrier et forme de la transmission (lettre simple, LRAR, mise à dispo au siège…)
Les documents doivent être envoyés au moins 15 jours avant la date prévue de l’assemblée ou de la consultation écrite. Si les statuts n’imposent rien de plus, un envoi par lettre simple peut suffire. Mais en pratique, pour sécuriser juridiquement la procédure, la lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillée. Lorsque les décisions sont prises par consultation écrite, cette forme devient obligatoire. Parallèlement, tous les documents doivent être consultables au siège de la SCI, sur simple demande. Cela évite tout litige ultérieur sur l’accès à l’information.
Comment se déroule concrètement l’approbation des comptes en SCI ?
L’approbation des comptes n’est pas une simple formalité annuelle. Elle suit un cadre précis, largement défini par les statuts de la société. Ignorer ces règles ou les appliquer de façon approximative expose le gérant à des contestations, parfois plusieurs années plus tard. Voici les points à maîtriser.
Assemblée générale ou consultation écrite : que prévoient vos statuts ?
La forme de la décision dépend d’abord des statuts. S’ils imposent une assemblée générale, une réunion physique ou en visioconférence est obligatoire. Dans le cas contraire, une consultation écrite peut suffire, à condition de respecter certaines conditions de forme. Les SCI familiales choisissent souvent cette dernière pour éviter les réunions, mais cela implique d’être rigoureux sur la traçabilité : dates précises, envois recommandés, conservation des réponses signées. Un flou sur la procédure peut suffire à rendre la décision contestable.
Règles de convocation, quorum et majorité : ce qu’il faut vérifier dans vos statuts
La convocation doit suivre les modalités prévues dans les statuts : délai de prévenance, forme, contenu de l’ordre du jour. L’usage veut que les documents soient envoyés au moins 15 jours avant, mais vos statuts peuvent exiger un délai plus long ou une convocation par recommandé. Côté vote, la majorité est souvent définie en parts sociales, pas en nombre d’associés. Il faut aussi vérifier si un quorum est requis. Une assemblée sans quorum prévu par les statuts peut être valide… ou totalement nulle si ce point a été mal anticipé. Vérifier ces clauses évite des contestations ultérieures difficiles à rattraper.
Le vote, le procès-verbal et son importance juridique
Le résultat du vote doit être formalisé par un procès-verbal d’approbation des comptes, même en cas de consultation écrite. Ce document prouve l’accord des associés sur les comptes, l’affectation du résultat, et le quitus donné au gérant. Il est indispensable pour justifier les décisions de gestion, sécuriser les distributions ou gérer les litiges. Sans PV signé et conservé dans un registre, rien n’est opposable ni aux associés, ni à l’administration fiscale. Le document doit être daté, signé par les parties concernées, et consultable à tout moment. C’est lui qui constitue la mémoire juridique de la SCI.
Et si les comptes sont refusés par les associés ? Faut-il paniquer ?
Le rejet des comptes en SCI est rare, mais pas impossible. Ce n’est pas un drame, à condition de comprendre pourquoi cela bloque et de corriger ce qui doit l’être. Le vrai risque n’est pas le rejet en soi, mais l’absence de réaction ou une gestion hasardeuse après coup.
Conséquences pratiques et solutions pour débloquer la situation
Un refus d’approbation n’annule pas les comptes, mais empêche toute affectation du résultat, ce qui bloque les distributions ou les mises en réserve. Le gérant doit alors reprendre les comptes ou apporter des justifications claires sur les points litigieux. Dans les cas complexes, un expert-comptable ou un avocat peut appuyer la démarche pour rétablir la confiance. Une nouvelle convocation d’assemblée ou de consultation écrite est souvent nécessaire. Le gérant doit aussi veiller à garder une trace écrite de toutes les communications, pour éviter les accusations de manœuvres ou d’opacité.
Peut-on poursuivre l’activité malgré un rejet ?
Oui, l’activité de la SCI continue normalement. Le rejet des comptes ne remet pas en cause l’existence juridique de la société ni ses opérations courantes. Ce n’est pas un blocage comme dans une société commerciale avec dépôt obligatoire. En revanche, cela complique la gestion au quotidien : le résultat ne peut pas être affecté, aucune distribution ne peut être versée, et certaines décisions stratégiques peuvent être gelées tant que l’approbation n’est pas acquise. Le gérant reste responsable juridiquement, et doit justifier pourquoi les comptes n’ont pas été validés, notamment en cas de contrôle fiscal ou de conflit entre associés.
Les erreurs fréquentes qui mènent au refus (et comment les éviter)
Dans la plupart des cas, le rejet des comptes est lié à un manque de transparence ou une mauvaise communication. Rapport de gestion bâclé, pièces manquantes, dépenses non expliquées, décisions prises sans accord formel… autant de signaux qui mettent les associés en alerte. Une autre cause fréquente est le manque de clarté sur les affectations de résultat, surtout quand des travaux importants ou des ventes ont été réalisés. Pour éviter cela, le gérant doit préparer les échanges en amont, anticiper les questions sensibles, et s’assurer que tous les documents sont transmis dans les formes et délais prévus. Une AG bien préparée limite fortement les risques de blocage.
Quelle responsabilité pour le gérant en cas de manquement ?
Ne pas approuver les comptes ou ne pas transmettre les documents obligatoires n’est jamais anodin pour un gérant de SCI. La loi impose une reddition annuelle, et les associés disposent de plusieurs leviers pour réagir si cette obligation n’est pas respectée. Comprendre ces risques aide à sécuriser sa gestion au quotidien.
Sanctions civiles et pénales possibles
L’absence de rapport de gestion ou une reddition incomplète engage la responsabilité civile du gérant, car il manque à une obligation légale. Un associé peut demander réparation si ce manquement lui cause un préjudice, comme un défaut d’information ayant conduit à une mauvaise décision patrimoniale. Lorsque la situation est jugée grave, l’article 1856 peut aussi conduire à une responsabilité pénale, avec des peines pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. La simple négligence n’est généralement pas suffisante, mais des omissions répétées ou une gestion opaque peuvent être qualifiées de faute.
Les deux types d’actions judiciaires que peuvent lancer les associés
Un associé peut agir au nom de la société ou en son nom propre. L’action sociale vise à protéger l’intérêt de la SCI : elle cherche à engager la responsabilité du gérant pour réparer un dommage subi par la société elle-même. L’action ut singuli sert à défendre un intérêt personnel, par exemple lorsqu’un associé estime que le défaut de reddition des comptes lui a porté préjudice. Ces deux voies permettent d’obtenir des dommages-intérêts et peuvent conduire à la révocation du gérant si la situation l’exige.
Bonnes pratiques pour se protéger en tant que gérant
La meilleure protection reste la traçabilité. Conserver les convocations, les rapports envoyés, les accusés de réception et les procès-verbaux crée un dossier chronologique capable de démontrer la bonne foi du gérant. Il est utile de clarifier les statuts lorsque certaines clauses sont ambiguës, notamment sur les délais ou le mode de consultation des associés. Anticiper les points sensibles, comme les travaux importants ou les conventions avec un associé, évite de nourrir des suspicions. Un gérant qui documente ses décisions, justifie les chiffres et échange régulièrement avec les associés réduit fortement les risques de mise en cause.
Pourquoi les statuts sont (trop souvent) le vrai problème
Une grande partie des blocages autour de l’approbation des comptes trouvent leur origine dans les statuts. Mal rédigés, copiés sans adaptation, ou incomplets, ils deviennent source de flou juridique. Et dans une SCI, le flou est rarement neutre : il alimente les tensions et fragilise la gestion.
Les failles courantes dans les statuts types téléchargés gratuitement
Les modèles de statuts gratuits donnent une illusion de simplicité mais passent sous silence les cas particuliers. Ils imposent souvent une assemblée générale physique sans autoriser d’alternative, ignorent les règles de quorum, ou confondent vote par tête et vote par parts sociales. Résultat : le jour où une décision est contestée, ces oublis ou incohérences deviennent des failles exploitables par un associé mécontent. Ces modèles sont pensés pour « fonctionner par défaut », pas pour encadrer une vraie stratégie patrimoniale.
Exemples de clauses à surveiller ou à personnaliser pour éviter les litiges
Plusieurs clauses méritent d’être relues attentivement. La première concerne la modalité de consultation des associés : faut-il une AG systématique ou la consultation écrite est-elle possible ? Une autre clause clé est la définition de la majorité : à l’unanimité, à la majorité des parts, ou selon une pondération différente ? Il faut aussi anticiper les cas de démembrement, d’indivision ou d’incapacité juridique d’un associé, qui peuvent bloquer le vote si rien n’est prévu. Enfin, la rédaction de la clause d’affectation du résultat doit éviter les formulations vagues qui laissent place à interprétation.
Comment prévoir la tenue d’AG à distance (et le piège à éviter)
De nombreuses SCI souhaitent aujourd’hui tenir leurs assemblées en visioconférence. C’est possible, mais uniquement si les statuts le prévoient clairement. Sans cette mention, une AG en ligne peut être contestée, et toutes les décisions prises peuvent être annulées. Le piège classique est de penser qu’un simple accord entre associés suffit, même sans clause formelle. Ce n’est pas le cas : en l’absence de base statutaire, l’assemblée peut être déclarée irrégulière. Pour sécuriser ce point, il faut intégrer une clause spécifique précisant les modalités techniques, les outils acceptés et les conditions de participation à distance.
SCI et démembrement de parts : qui vote quoi ?
Quand les parts d’une SCI sont démembrées entre usufruitier et nu-propriétaire, la question du droit de vote devient vite un point de tension. L’erreur classique consiste à improviser en AG, sans s’être demandé à l’avance qui a le dernier mot. Pourtant, la règle est claire… sauf si les statuts disent autre chose.
Règle de base : usufruitier vs nu-propriétaire
Par défaut, l’article 1844 du Code civil pose une répartition simple. L’usufruitier vote les décisions liées aux bénéfices, notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. Le nu-propriétaire intervient sur tout le reste, comme une vente ou une modification statutaire. Ce partage fonctionne bien tant que tout le monde est d’accord. Mais en cas de désaccord ou de succession, ces droits croisés deviennent un vrai terrain miné.
Comment les statuts peuvent tout changer (et éviter les conflits)
Les statuts peuvent aménager librement cette répartition de pouvoir, à condition d’être clairs. Une clause peut confier tous les droits de vote à l’usufruitier, au nu-propriétaire, ou les faire exercer conjointement. Ce type de clause est crucial quand on anticipe une transmission avec démembrement, ou un pacte Dutreil. Sans clause précise, le gérant peut se retrouver à devoir gérer des blocages juridiques imprévus, avec un vote impossible faute d’accord entre usufruitier et nu-propriétaire.
Démembrement, dividendes et fiscalité : que faut-il anticiper ?
Dans une SCI à l’IR, les revenus courants appartiennent à l’usufruitier, qui les déclare dans ses revenus fonciers, même s’ils ne sont pas distribués. Le nu-propriétaire, lui, n’a droit qu’aux résultats exceptionnels (réserves, plus-values, liquidation). Cette mécanique a un impact direct sur la fiscalité des associés, mais aussi sur leur stratégie patrimoniale. Modifier la clé de répartition dans les statuts permet d’aligner la logique fiscale sur les objectifs familiaux, en évitant par exemple qu’un usufruitier soit imposé sur des revenus qu’il ne perçoit pas. Ce point est souvent négligé, alors qu’il structure la transmission autant que la gouvernance.
Approbation des comptes et associés mineurs ou en indivision : quels pièges ?
Certains associés ont un statut à part, souvent mal maîtrisé : les mineurs et les indivisaires. Leur présence dans le capital d’une SCI est fréquente, surtout en cas de donation ou de succession. Mais lorsqu’il faut voter les comptes, ce sont eux qui créent le plus d’incertitude juridique.
Associer un mineur : conditions légales et responsabilités cachées
Un mineur peut détenir des parts de SCI, mais il engage sa responsabilité comme tout associé, de façon illimitée et indéfinie. Cela choque souvent les parents qui pensaient « protéger » leur enfant via une SCI. Pour tout apport en nature, l’accord du juge des tutelles est obligatoire. Et pour voter l’approbation des comptes, les deux parents doivent agir conjointement, sauf si l’un est privé de l’autorité parentale. En cas de désaccord, le blocage est total. Les statuts doivent donc anticiper la gestion de cette représentation et encadrer les pouvoirs parentaux pour éviter une paralysie de l’AG.
En indivision ? Vous n’avez peut-être pas le droit de vote (même si vous pensez l’avoir)
Lorsqu’un bien est en indivision (succession non partagée, divorce, etc.), les parts sociales sont détenues collectivement par tous les membres de l’indivision. Cela signifie qu’aucun indivisaire ne peut voter seul. Il faut une décision collective, souvent à l’unanimité, pour exprimer un vote. Sans convention d’indivision adaptée, l’AG peut devenir inopérante : pas de vote exprimé, donc pas d’approbation valide. Cette situation est fréquente, notamment lors des premières assemblées post-décès. Le gérant doit s’assurer de l’identité juridique du votant, sous peine de nullité de la décision.
Ce que le gérant doit faire pour éviter les litiges avec ces profils particuliers
Quand un associé est mineur ou indivisaire, le gérant doit sécuriser sa convocation et sa représentation. Il ne peut pas se contenter d’un nom sur un registre. Il lui faut des preuves : autorisation parentale écrite, mandat exprès entre indivisaires, ou acte notarié en cas de démembrement complexe. Si ces documents manquent, toute décision peut être attaquée. Le bon réflexe est de préparer ces situations à l’avance, dès la rédaction des statuts ou dès qu’un changement de structure du capital intervient. Sinon, c’est au moment critique, lors de l’approbation des comptes, que les blocages apparaîtront.
Quelle fiscalité autour de l’approbation des comptes ?
L’approbation des comptes ne déclenche pas automatiquement une fiscalité, mais elle en marque souvent le point de départ. La façon dont le résultat est affecté a des conséquences directes sur les impôts des associés, parfois même sans qu’ils touchent un centime. Mieux vaut intégrer ces enjeux dès la préparation de l’assemblée.
Impact fiscal de l’affectation du résultat selon que la SCI est à l’IR ou à l’IS
En SCI à l’IS, la société est imposée sur ses bénéfices, puis les dividendes éventuellement distribués aux associés le sont à nouveau via l’impôt sur le revenu ou le PFU (flat tax). Le vote de l’assemblée sur l’affectation du résultat déclenche donc potentiellement une deuxième couche d’imposition. En SCI à l’IR, le résultat fiscal est directement réparti entre les associés selon leurs parts, quelle que soit la décision d’affectation votée. Le simple fait qu’un résultat existe suffit à générer une imposition personnelle.
Imposition des associés, même sans distribution : comment anticiper ?
En SCI à l’IR, chaque associé est imposé sur sa quote-part du résultat, même si la société ne distribue rien. C’est souvent mal compris, notamment lorsque les bénéfices sont affectés en réserve ou conservés pour des travaux futurs. L’administration fiscale se base sur la liasse fiscale, pas sur les flux bancaires. Pour éviter les mauvaises surprises, il faut anticiper l’impact du résultat sur la fiscalité personnelle de chaque associé, surtout en présence de revenus fonciers déjà élevés. Certains choisissent d’amortir les biens ou de réaliser des travaux déductibles pour neutraliser une partie du bénéfice.
SCI à l’IR : pourquoi il faut quand même bien tenir une comptabilité
Aucune obligation légale stricte de comptabilité n’existe pour une SCI à l’IR, mais le résultat doit tout de même être justifié et déclaré. Une comptabilité de trésorerie suffit souvent, mais elle doit être rigoureuse : recettes encaissées, charges payées, ventilation claire entre les biens, gestion des avances en compte courant. Sans cette base, il devient difficile de rédiger un rapport de gestion fiable, de remplir correctement la 2072, ou de répartir le résultat entre les associés. En cas de contrôle, l’absence de documents précis fragilise la position du gérant et peut exposer à des redressements sur l’ensemble des revenus fonciers déclarés.
Approbation des comptes = outil de transparence, de stratégie et de résolution de conflits
On pense souvent que l’approbation des comptes est une obligation administrative, alors qu’elle joue un rôle central dans la gouvernance d’une SCI. Quand elle est bien organisée, cette étape structure la communication entre associés, clarifie les décisions, et désamorce les tensions avant qu’elles n’explosent.
Prendre de meilleures décisions grâce à une AG bien menée
Une assemblée bien préparée n’est pas une simple validation des chiffres. C’est un temps d’arbitrage stratégique : faut-il distribuer le résultat ou le conserver ? Lancer des travaux ? Acheter un nouveau bien ? C’est aussi l’occasion de confronter les points de vue, de faire remonter les inquiétudes ou les propositions. Plus les documents sont clairs et envoyés dans les délais, plus les échanges sont productifs. Une AG structurée renforce la crédibilité du gérant et permet aux associés de voter en toute connaissance de cause.
Le PV d’AG, une preuve précieuse en cas de contrôle, succession ou revente
Le procès-verbal d’approbation n’est pas un simple formalisme. C’est une pièce probante qui peut être exigée par un notaire en cas de succession, par un acheteur lors d’une cession de parts, ou par l’administration en cas de contrôle. Il permet de retracer les décisions, d’attester des affectations de résultats, et de prouver que le gérant a bien agi avec l’accord des associés. En l’absence de PV clair et daté, les décisions sont fragilisées, voire attaquables. Tenir un registre à jour, même en version dématérialisée, est un réflexe à adopter dès la première AG.
Règlement des désaccords et conflits grâce à une procédure bien cadrée
Les tensions entre associés partent rarement d’un désaccord frontal. Elles naissent souvent d’un manque d’information ou d’un doute sur les décisions prises. Une procédure d’approbation structurée, avec des documents complets, un vote formel et une traçabilité, réduit ces zones de flou. Même si des désaccords subsistent, ils sont exprimés dans un cadre juridique clair. Le procès-verbal permet de poser les désaccords, d’en garder une trace, et parfois d’ouvrir la voie à une résolution. C’est un outil de pacification, autant que de gouvernance.
Questions fréquentes
Est-ce qu’une SCI doit déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce ?
Non, une SCI n’est pas tenue de déposer ses comptes annuels au greffe, même si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette obligation ne concerne que les sociétés commerciales. En revanche, les documents doivent être conservés et disponibles en interne, notamment en cas de contrôle fiscal, de succession ou de revente de parts. Seule exception : si les statuts de la SCI imposent le dépôt, il faudra alors s’y conformer.
Quelle est la date limite pour approuver les comptes d’une SCI ?
Il n’existe pas de date unique fixée par la loi, mais par usage et par analogie avec les sociétés commerciales, l’approbation doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, sauf disposition statutaire contraire. Pour une SCI dont l’exercice se clôture au 31 décembre, l’approbation est donc idéalement réalisée avant le 30 juin suivant. Ne pas respecter ce calendrier peut être reproché au gérant.
Faut-il un expert-comptable pour approuver les comptes d’une SCI ?
Ce n’est pas obligatoire, même pour une SCI à l’IS. Le gérant peut établir les comptes lui-même, s’il maîtrise la comptabilité. Mais dans la pratique, l’intervention d’un expert-comptable est souvent recommandée dès que la structure devient complexe : SCI à l’IS, démembrement, conventions entre associés, pluralité de biens, ou affectations spécifiques. Un expert peut aussi aider à sécuriser le rapport de gestion et les calculs de résultat.
L’approbation des comptes permet-elle de distribuer des dividendes ?
Oui, mais uniquement si l’assemblée des associés approuve les comptes et vote une affectation du résultat en ce sens. Sans approbation formelle, aucune distribution de bénéfices n’est juridiquement possible. Distribuer un résultat sans approbation constitue une faute de gestion, qui peut engager la responsabilité du gérant. Il faut donc attendre que la décision soit formalisée avant tout versement aux associés.
Peut-on approuver les comptes d’une SCI en ligne ou par email ?
Seulement si les statuts le permettent. Une SCI ne peut organiser d’assemblée par visioconférence ou vote par email que si une clause statutaire l’autorise explicitement. Sans cela, la procédure est juridiquement fragile, et les décisions prises pourraient être annulées. Il est donc important de vérifier ce point dans les statuts, et de les modifier si besoin pour autoriser les assemblées ou consultations à distance dans des conditions sécurisées.