mars 24, 2026

Wilson

Contrôle fiscal d’une SCI : ce que l’administration cherche vraiment (et ce qui déclenche les ennuis)

La plupart des gérants de SCI familiales pensent que le contrôle fiscal, c’est pour les autres. Pour les grosses structures, les montages agressifs, les sociétés à l’IS avec des flux complexes. En pratique, l’administration ne fait pas cette distinction. Une SCI à l’IR avec trois associés et un appartement en location peut parfaitement recevoir un avis de vérification, surtout si ses déclarations 2072 présentent des incohérences avec les revenus fonciers déclarés par les associés à titre personnel. Le problème, c’est que la majorité des contenus sur le sujet se contentent de rappeler qu’un contrôle existe et qu’il faut « bien tenir sa comptabilité ». Personne n’explique ce que l’inspecteur cherche concrètement, comment il reconstitue les flux en l’absence de FEC, ni à quel moment un simple contrôle sur pièces bascule vers un examen de situation fiscale personnelle du gérant. C’est précisément ce que cet article détaille, cas par cas, selon le régime fiscal de votre SCI.

Sommaire

Droit de communication et vérification de comptabilité : deux procédures que personne ne distingue

Ces deux mécanismes sont les bras armés du contrôle fiscal, mais ils n’ont ni le même cadre juridique, ni les mêmes conséquences pour le contribuable. Les confondre, c’est mal calibrer sa défense avant même que le contrôle ne commence.

Le droit de communication depuis 2006 : ce qui a changé pour les SCI non soumises à l’IS

Avant le 1er janvier 2006, les SCI de gestion non passibles de l’impôt sur les sociétés échappaient au droit de communication. L’administration ne pouvait pas leur demander directement de produire des documents dans le cadre d’un contrôle portant sur un tiers ou sur la société elle-même en dehors d’une vérification formelle. Cette époque est révolue.

Depuis cette date, le droit de communication s’applique à toutes les SCI, quel que soit leur régime fiscal. Concrètement, l’administration peut exiger la transmission de documents (baux, relevés bancaires, factures de travaux, actes de cession de parts) sans engager une vérification de comptabilité. Ce droit s’exerce par simple courrier, sans avis préalable de vérification, et sans que le contribuable bénéficie des garanties procédurales attachées à un contrôle sur place.

Le point souvent ignoré : un droit de communication ne donne pas droit à l’assistance d’un conseil dans les mêmes conditions qu’une vérification. Et les documents transmis dans ce cadre peuvent ensuite servir de base à l’ouverture d’un contrôle plus approfondi. Le droit de communication est un filet, pas une formalité.

Vérification de comptabilité sur place (art. 172 bis CGI) : quand le contrôle change de nature

La vérification de comptabilité est un contrôle d’une autre envergure. L’inspecteur se déplace au siège social de la SCI (ou au domicile du gérant si le siège y est fixé), accède aux documents comptables, et confronte les écritures aux pièces justificatives. Ce contrôle est encadré par l’article 172 bis du CGI et suppose l’envoi préalable d’un avis de vérification mentionnant la période contrôlée, le nom de l’inspecteur, et la possibilité de se faire assister par un conseil.

Ce qui distingue fondamentalement cette procédure du droit de communication, c’est le débat oral et contradictoire. L’inspecteur ne se contente pas de recevoir des documents : il questionne, croise les informations, et peut demander des explications en temps réel. Ce débat est une garantie pour le contribuable, mais aussi un moment où des déclarations maladroites peuvent aggraver la situation.

Pour une SCI familiale à l’IR, cette procédure reste relativement rare. Elle est déclenchée quand le droit de communication a révélé des anomalies significatives, ou quand l’administration suspecte une activité occulte (location meublée non déclarée, travaux fictifs, sous-évaluation systématique).

Pourquoi confondre les deux expose à des erreurs de défense dès le départ

Un contribuable qui reçoit une demande au titre du droit de communication et la traite comme une vérification perd du temps et de l’argent à mobiliser un avocat fiscaliste pour une procédure qui n’offre pas les mêmes garanties. À l’inverse, un contribuable qui reçoit un avis de vérification et le traite comme une simple demande documentaire risque de négliger ses droits fondamentaux : assistance d’un conseil, débat contradictoire, délai de réponse aux propositions de rectification.

La première chose à faire en recevant un courrier de l’administration, c’est d’identifier précisément la procédure engagée. La nature du document reçu conditionne les droits du contribuable, les délais applicables, et la stratégie de réponse. Répondre sans cette identification préalable, c’est naviguer à l’aveugle.

SCI à l’IR avec associés personnes physiques : le piège du faux sentiment de sécurité

Une SCI transparente fiscalement, composée uniquement de personnes physiques, bénéficie d’un régime comptable allégé. Beaucoup en déduisent qu’elle est à l’abri d’un contrôle sérieux. C’est une erreur de raisonnement qui coûte cher.

Pas d’obligation de FEC ne signifie pas absence de contrôle

Quand l’ensemble des associés d’une SCI à l’IR sont des personnes physiques, la société n’a pas l’obligation de produire un Fichier des Écritures Comptables lors d’un contrôle. Cette dispense est souvent interprétée comme un bouclier. En réalité, elle prive la SCI d’un outil de défense structuré.

Le FEC est un fichier normé qui retrace l’intégralité des mouvements comptables. Ne pas en disposer ne signifie pas que l’inspecteur renonce à comprendre les flux financiers de la société. Cela signifie simplement qu’il utilisera d’autres sources, souvent moins favorables au contribuable, pour reconstituer l’activité.

Ce que l’inspecteur reconstitue sans FEC : flux bancaires, actes notariés, 2072

En l’absence de FEC, l’inspecteur s’appuie sur les relevés bancaires de la SCI (obtenus via le droit de communication auprès de la banque), les actes notariés d’acquisition ou de cession, les déclarations 2072 déposées par la société, et les déclarations 2044 des associés. Il croise ces sources pour vérifier la cohérence entre les loyers déclarés, les charges déduites, et les flux réels constatés sur les comptes.

Le problème, c’est que cette reconstitution se fait sans le filtre d’une comptabilité organisée. Les opérations qui auraient été clairement identifiées dans un FEC (remboursement de compte courant d’associé, avance de trésorerie, travaux étalés sur plusieurs exercices) deviennent des flux ambigus que l’inspecteur peut requalifier. Sans comptabilité formalisée, c’est au contribuable de prouver la nature de chaque mouvement bancaire.

Comptabilité simplifiée et charge de la preuve : un déséquilibre sous-estimé

En matière fiscale, la charge de la preuve repose en principe sur l’administration lorsqu’elle procède à une rectification dans le cadre d’une procédure contradictoire. Mais ce principe s’inverse partiellement quand le contribuable n’est pas en mesure de justifier ses écritures. Une SCI sans comptabilité formalisée se retrouve dans une position où chaque mouvement financier contesté par l’inspecteur doit être justifié par des pièces externes (factures, contrats, courriers).

En pratique, les SCI familiales qui ne tiennent aucune comptabilité au-delà du strict minimum déclaratif se retrouvent en position défensive dès l’ouverture du contrôle. L’absence de traces écrites organisées ne constitue pas une infraction en soi, mais elle déplace le rapport de force en faveur de l’administration. C’est un choix de gestion dont les conséquences n’apparaissent qu’au moment du contrôle.

Ce qui déclenche réellement un contrôle fiscal sur une SCI familiale

L’administration ne contrôle pas les SCI au hasard. Les contrôles résultent d’un ciblage informatisé, de recoupements entre déclarations, ou de signalements. Certains schémas reviennent systématiquement.

Déclarations 2072 incohérentes avec les revenus fonciers des associés

La déclaration 2072 déposée par la SCI mentionne les revenus et charges de la société, ainsi que la quote-part revenant à chaque associé. Ces quote-parts doivent correspondre exactement aux montants que chaque associé reporte sur sa déclaration 2044 (revenus fonciers). Quand les chiffres divergent, l’administration le détecte par croisement automatisé.

Cette incohérence est le signal d’alerte le plus fréquent. Elle peut résulter d’une simple erreur de report, mais l’administration ne fait pas la différence a priori entre une erreur et une dissimulation. Le contrôle s’ouvre, et c’est au contribuable de démontrer qu’il s’agit d’une maladresse.

Travaux déduits sans justificatifs ou disproportionnés par rapport à la valeur du bien

La déduction de travaux est le levier fiscal le plus utilisé en SCI à l’IR. C’est aussi le plus contrôlé. L’administration vérifie deux choses : la réalité des travaux (factures, photos avant/après, permis de construire le cas échéant) et leur nature déductible. Seuls les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration sont déductibles des revenus fonciers. Les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ne le sont pas.

Le cas typique qui déclenche un contrôle : une SCI qui déduit 50 000 euros de travaux sur un bien acquis 120 000 euros, sans produire de factures détaillées. L’inspecteur demandera le détail poste par poste, la qualification exacte de chaque intervention, et vérifiera si les montants correspondent aux prix du marché local.

Sous-évaluation chronique des loyers entre associés et société

Quand un associé occupe un bien détenu par la SCI à titre gratuit ou à un loyer très inférieur au marché, l’administration peut requalifier cette situation. Si le loyer est anormalement bas, le fisc considère qu’il y a un avantage en nature constitutif d’un revenu distribué, ou procède à une rectification des revenus fonciers sur la base d’un loyer estimé au prix du marché.

Ce mécanisme est particulièrement surveillé dans les SCI familiales où un enfant occupe un appartement détenu par une SCI dont les parents sont associés majoritaires. La tolérance de l’administration existe pour l’occupation à titre gratuit de la résidence principale par les associés eux-mêmes, mais elle ne s’étend pas à toutes les configurations. La frontière entre optimisation et abus de droit est ici particulièrement fine.

Le contrôle de la SCI comme porte d’entrée vers l’ESFP du gérant

C’est le scénario que personne n’anticipe. Un contrôle qui démarre sur la SCI peut conduire l’administration à ouvrir un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) du gérant. L’ESFP porte sur la cohérence entre les revenus déclarés par le gérant à titre personnel et son train de vie apparent.

Le mécanisme est simple : en contrôlant la SCI, l’inspecteur accède aux comptes de la société, aux versements sur le compte courant d’associé du gérant, aux remboursements de frais, aux éventuelles distributions non déclarées. Si ces flux révèlent une discordance significative entre les revenus déclarés du gérant et les sommes dont il dispose effectivement, l’administration dispose d’un motif suffisant pour engager un ESFP. C’est un contrôle personnel beaucoup plus intrusif, qui porte sur l’ensemble des revenus et du patrimoine du gérant sur la période vérifiée.

Redressement fiscal en SCI : qui paie, qui est responsable, qui peut se retourner contre qui

Le redressement d’une SCI ne produit pas les mêmes effets selon son régime fiscal. La question de la responsabilité est plus complexe que le résumé qu’on en fait habituellement.

SCI à l’IR : le redressement remonte aux associés, pas à la société

En régime de transparence fiscale, la SCI n’est pas elle-même redevable de l’impôt. Les bénéfices sont imposés entre les mains des associés, proportionnellement à leurs droits dans la société. Par conséquent, quand l’administration rectifie les résultats de la SCI, ce sont les associés qui reçoivent les avis d’imposition supplémentaires, chacun à hauteur de sa quote-part.

Ce mécanisme a une conséquence directe souvent mal comprise : un associé minoritaire qui n’a aucun rôle dans la gestion de la SCI peut se retrouver à payer un supplément d’impôt résultant d’une erreur commise par le gérant. Il est personnellement redevable de sa part du redressement, y compris des intérêts de retard. Les pénalités pour manquement délibéré, en revanche, ne sont appliquées qu’aux associés dont la mauvaise foi personnelle est établie.

Responsabilité du gérant : la frontière entre erreur de gestion et fraude

Le gérant de la SCI n’est pas personnellement responsable du redressement fiscal de la société, sauf dans deux cas. Le premier : l’administration établit l’existence d’une fraude fiscale (fausses factures, dissimulation volontaire de revenus, montage artificiel). Le gérant est alors exposé à des poursuites pénales en plus des sanctions fiscales. Le second : les associés engagent une action en responsabilité civile contre le gérant pour faute de gestion ayant causé un préjudice (le redressement et les pénalités).

La distinction entre erreur et faute de gestion est rarement tranchée. Un gérant qui oublie de déclarer un loyer pendant deux ans commet-il une erreur excusable ou une faute de gestion ? La jurisprudence apprécie au cas par cas, en fonction de la gravité de l’omission, de la compétence attendue du gérant, et de l’information dont il disposait.

Associés minoritaires face au redressement : recours réels contre le gérant

Un associé qui subit un redressement fiscal du fait d’une mauvaise gestion du gérant peut agir en justice pour obtenir le remboursement des sommes payées. Ce recours est fondé sur l’article 1850 du Code civil, qui pose le principe de la responsabilité du gérant envers les associés pour les fautes commises dans sa gestion.

En pratique, cette action suppose de prouver trois éléments : la faute du gérant (erreur de déclaration, négligence comptable), le préjudice subi (montant du redressement et des pénalités supporté par l’associé), et le lien de causalité entre les deux. Le principal obstacle est probant : dans une SCI familiale, les associés minoritaires sont souvent les enfants ou le conjoint du gérant, et l’action en justice suppose de rompre la solidarité familiale. Les recours existent juridiquement, mais ils restent rares en pratique pour cette raison.

SCI soumise à l’IS ou assujettie à la TVA : un niveau de contrôle très différent

Le passage à l’IS ou l’assujettissement à la TVA transforme radicalement les obligations comptables de la SCI, et par conséquent l’intensité et la nature du contrôle fiscal applicable.

Obligations comptables renforcées et FEC obligatoire : ce que ça change concrètement lors du contrôle

Une SCI à l’IS est soumise aux mêmes obligations comptables qu’une société commerciale : comptabilité en partie double, bilan, compte de résultat, annexe, et production obligatoire du FEC en cas de contrôle. L’inspecteur dispose alors d’un outil d’analyse puissant : le FEC lui permet de reconstituer l’intégralité des flux comptables, d’identifier les écritures atypiques, et de cibler ses investigations.

Le paradoxe, c’est que cette obligation qui alourdit la gestion courante constitue aussi une protection. Une SCI à l’IS avec un FEC propre et une comptabilité tenue par un professionnel offre beaucoup moins de prise au contrôle qu’une SCI à l’IR sans aucune traçabilité comptable. L’inspecteur travaille sur la base de données structurées, ce qui réduit le risque de requalification arbitraire.

TVA et livre d’achats distinct : le point de friction le plus fréquent

Les SCI assujetties à la TVA (généralement celles qui louent des locaux professionnels ou commerciaux avec option pour la TVA) doivent tenir un livre d’achats et un livre de ventes distincts. En contrôle, l’inspecteur vérifie la concordance entre les déclarations de TVA (CA3 ou CA12), le livre d’achats, et les factures originales.

Le point de friction le plus courant concerne la TVA déduite sur les travaux. L’administration vérifie que les travaux ayant donné lieu à déduction de TVA sont bien affectés à l’activité taxable de la SCI. Quand un bien est en partie affecté à un usage personnel (logement d’un associé) et en partie à la location taxable, la ventilation de la TVA déductible fait l’objet d’un examen minutieux. Les erreurs de prorata sont fréquentes et constituent un motif classique de rappel de TVA.

Pourquoi le passage IR vers IS modifie votre exposition au contrôle

L’option pour l’IS est irrévocable et produit des effets fiscaux immédiats : les plus-values latentes sur les immeubles détenus par la SCI sont constatées à la date du changement de régime, les amortissements deviennent déductibles, et les règles de détermination du résultat changent intégralement. Ce basculement constitue en lui-même un fait générateur de contrôle potentiel, parce que l’administration vérifie la correcte évaluation des biens à la date de transition.

Les SCI qui passent à l’IS pour bénéficier de l’amortissement des immeubles sans anticiper les conséquences en matière de plus-value de cession (imposée selon le régime des plus-values professionnelles, beaucoup moins favorable que le régime des particuliers après détention longue) s’exposent à des redressements au moment de la revente. L’option pour l’IS est un choix structurant qui modifie durablement le profil de risque fiscal de la société.

Prescription et délais : les vraies limites temporelles du contrôle fiscal en SCI

Les délais de prescription déterminent la fenêtre pendant laquelle l’administration peut rectifier les déclarations. Ces délais sont connus dans leur principe, beaucoup moins dans leurs exceptions.

Le délai de reprise de 3 ans et ses exceptions méconnues (activité occulte, comptes à l’étranger)

Le droit commun fixe le délai de reprise à 3 ans : l’administration peut rectifier les déclarations déposées au cours des trois dernières années. Pour l’exercice 2024, le droit de reprise s’exerce donc jusqu’au 31 décembre 2027.

Mais ce délai est porté à 10 ans dans deux cas que les gérants de SCI sous-estiment. Le premier : l’activité occulte, c’est-à-dire une activité exercée sans avoir été déclarée à l’administration (une SCI qui pratique de la location meublée professionnelle sans l’avoir signalée, par exemple). Le second : l’existence de comptes ou de contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger et non déclarés. Dans ces situations, l’administration dispose d’une décennie pour remonter le fil des opérations, ce qui change radicalement l’ampleur potentielle du redressement.

Contrôle possible jusqu’à 3 ans après dissolution : implications pour les associés sortants

La dissolution d’une SCI ne met pas immédiatement fin au risque de contrôle. L’administration conserve son droit de reprise pendant 3 ans après la clôture des opérations de liquidation. Un ancien associé peut donc recevoir un avis de rectification portant sur des exercices antérieurs à la dissolution, alors même qu’il n’est plus associé depuis plusieurs années.

Cette situation est particulièrement problématique quand les associés sortants n’ont pas conservé les documents justificatifs relatifs à leur période de détention. La charge de la preuve ne change pas du fait de la dissolution : l’ancien associé doit être en mesure de justifier les revenus et charges déclarés pendant qu’il était en société. Conserver les archives fiscales et comptables au minimum 6 ans après la dissolution est une précaution rarement respectée, mais indispensable.

Interruption de prescription par une simple demande de renseignements : le cas sous-documenté

Le délai de prescription peut être interrompu par certains actes de l’administration. Une proposition de rectification interrompt évidemment la prescription. Mais une simple demande de renseignements ou d’éclaircissements, adressée au contribuable dans les formes légales, peut dans certains cas produire le même effet si elle est qualifiée de mise en demeure.

La subtilité réside dans la qualification juridique du courrier reçu. Une demande informelle de documents ne constitue pas nécessairement un acte interruptif de prescription. En revanche, une demande formelle adressée dans le cadre du droit de communication, avec mention des textes applicables, peut l’être. Cette distinction a des conséquences majeures quand le contribuable est proche de la fin du délai de reprise. Un courrier reçu en novembre de la troisième année peut, selon sa nature, donner à l’administration une année supplémentaire pour notifier un redressement.

Se préparer sans paniquer : ce qui protège réellement face à l’inspecteur

La préparation au contrôle fiscal ne commence pas à la réception de l’avis de vérification. Elle se construit en amont, par des choix de gestion qui réduisent la surface d’exposition.

Les trois documents que l’inspecteur demande en premier (et ceux qu’il n’a pas le droit d’exiger)

Dans une SCI, l’inspecteur commence systématiquement par trois catégories de documents : les relevés bancaires de la société (sur toute la période contrôlée), les baux et avenants en cours et passés, et les factures de travaux ayant donné lieu à déduction. Ces trois éléments lui permettent de reconstituer le schéma économique de la SCI en quelques heures.

En revanche, l’inspecteur n’a pas le droit d’exiger la communication de documents qui ne sont pas prévus par les textes. Les correspondances privées entre associés, les échanges avec un avocat (couverts par le secret professionnel), ou les documents relatifs à d’autres sociétés du gérant ne peuvent pas être réclamés dans le cadre du contrôle de la SCI. Connaître cette limite est essentiel pour ne pas livrer spontanément des informations qui élargiraient le périmètre du contrôle.

Tenir une comptabilité propre même sans obligation légale : un arbitrage coût/risque

Pour une SCI à l’IR avec associés personnes physiques, le coût d’une comptabilité formalisée se situe entre 500 et 1 500 euros par an selon le prestataire (expert-comptable ou logiciel en ligne). Le coût d’un redressement fiscal sur des charges non justifiées peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, majorations et intérêts de retard compris.

L’arbitrage est objectivement simple, mais il est rarement fait en amont. La plupart des gérants de SCI familiales considèrent la comptabilité comme une charge inutile tant que tout va bien. La valeur de la comptabilité n’apparaît qu’au moment du contrôle, quand elle permet de justifier instantanément chaque mouvement financier. Un logiciel de comptabilité en ligne capable de générer un FEC même quand il n’est pas obligatoire constitue, dans cette logique, un investissement disproportionnellement rentable par rapport à son coût.

Avocat fiscaliste vs expert-comptable : à quel moment chacun intervient utilement

L’expert-comptable assure la tenue de la comptabilité, la production des déclarations, et la génération du FEC. Son rôle est préventif : il réduit le risque de contrôle en fiabilisant les déclarations. En revanche, l’expert-comptable n’est pas habilité à représenter la SCI dans le cadre d’une procédure contentieuse avec l’administration fiscale.

L’avocat fiscaliste intervient à un autre niveau. Il est utile dès la réception de l’avis de vérification pour analyser la régularité de la procédure, préparer le débat contradictoire, et rédiger les observations en réponse à la proposition de rectification. Son intervention prend tout son sens quand le montant en jeu justifie des honoraires qui démarrent généralement à 2 000 euros pour un accompagnement complet lors d’un contrôle. Pour une SCI familiale avec un seul bien et des enjeux financiers limités, l’expert-comptable suffit dans la majorité des cas. Dès que le contrôle porte sur des montants significatifs ou qu’un redressement est notifié, l’avocat fiscaliste devient le bon interlocuteur.

Questions fréquentes

Peut-on refuser un contrôle fiscal en SCI et quelles sont les conséquences exactes ?

Le refus de se soumettre à un contrôle fiscal constitue une opposition à contrôle fiscal, sanctionnée par l’article L. 74 du Livre des procédures fiscales. L’administration peut alors évaluer d’office les bases d’imposition, ce qui signifie qu’elle fixe elle-même le montant des revenus imposables sans débat contradictoire. Les pénalités en cas d’opposition sont fixées à 150 % des droits rappelés, contre 40 % pour un manquement délibéré classique. Refuser un contrôle est donc la pire stratégie possible, même quand on sait que les déclarations comportent des erreurs.

Une SCI qui ne perçoit aucun loyer peut-elle quand même être contrôlée ?

Une SCI qui détient un bien sans percevoir de revenus locatifs reste soumise au droit de contrôle de l’administration. L’absence de loyers peut même constituer un motif de vérification si l’administration suspecte une mise à disposition gratuite au profit d’un associé (avantage en nature) ou une sous-évaluation volontaire. La SCI doit dans tous les cas déposer une déclaration 2072, même si elle ne déclare aucun revenu. Le défaut de déclaration est en soi un motif de contrôle.

Quel est le coût moyen d’un redressement fiscal en SCI familiale ?

Il n’existe pas de statistique publique sur le montant moyen des redressements en SCI. En pratique, les rappels les plus fréquents portent sur la déduction de travaux non justifiés ou mal qualifiés, avec des montants qui vont de quelques milliers d’euros à plus de 50 000 euros pour les opérations de rénovation lourde. Aux droits rappelés s’ajoutent systématiquement des intérêts de retard de 0,20 % par mois et, en cas de manquement délibéré, une majoration de 40 %. Le coût total peut représenter 1,5 à 2 fois le montant initial de l’impôt éludé.

L’administration peut-elle contrôler une SCI sur la base des déclarations des associés uniquement ?

L’administration dispose d’un pouvoir de recoupement qui lui permet de contrôler la SCI à partir des informations déclarées par ses associés à titre personnel. Si les revenus fonciers déclarés par un associé sur sa 2044 ne correspondent pas à sa quote-part telle qu’elle résulte de la 2072, l’administration peut engager un contrôle de la SCI pour lever l’incohérence. Ce mécanisme fonctionne aussi en sens inverse : un contrôle de la SCI peut conduire à rectifier les déclarations personnelles des associés.

La SCI doit-elle informer les associés qu’un contrôle fiscal est en cours ?

Aucune disposition légale n’oblige le gérant à informer les associés de l’ouverture d’un contrôle fiscal portant sur la SCI. En revanche, l’obligation de bonne gestion du gérant (article 1856 du Code civil) implique qu’il tienne les associés informés des événements significatifs affectant la société. Un contrôle fiscal entre dans cette catégorie. Ne pas informer les associés expose le gérant à une action en responsabilité si le contrôle aboutit à un redressement qui impacte leur imposition personnelle, d’autant que les associés doivent pouvoir préparer leur propre défense en cas de rectification de leur quote-part de revenus fonciers.

Laisser un commentaire