septembre 18, 2025

Wilson

Diagnostic Loi Boutin : tout ce que les propriétaires doivent savoir avant de louer

“C’est bon, j’ai déjà un diagnostic Carrez, ça suffit pour louer, non ?” — Si vous vous êtes déjà posé cette question, vous n’êtes pas seul… mais vous risquez une erreur qui peut vous coûter cher. Le diagnostic Loi Boutin, souvent confondu avec son cousin destiné à la vente, est obligatoire dans de nombreux cas de location. Pourtant, beaucoup de bailleurs le négligent, le bâclent, ou passent complètement à côté de ses implications légales. Cet article vous explique clairement quand le diagnostic est exigé, comment le faire correctement, et quels sont les risques réels en cas d’erreur ou d’absence. Si vous louez (ou comptez louer) un bien vide en résidence principale, ce guide vous évitera bien des problèmes.

Sommaire

Le diagnostic Loi Boutin est-il obligatoire dans votre cas ?

Beaucoup de propriétaires pensent à juste titre qu’un diagnostic est requis pour louer. Mais dès qu’on entre dans le détail, les erreurs sont fréquentes. Certains logements sont concernés, d’autres non, et les sanctions peuvent tomber dès la rédaction du bail. Il faut donc être précis, car la réglementation ne laisse pas de place au flou.

Quels logements sont concernés par cette obligation ?

Le diagnostic Loi Boutin est exigé uniquement pour les locations vides à usage de résidence principale. Autrement dit, si vous signez un bail classique de trois ans (ou six ans pour une personne morale), ce document est obligatoire. Peu importe que le logement soit ancien ou neuf, en maison ou en appartement, en copropriété ou non. Ce qui compte, c’est la nature du bail et l’usage du logement. C’est sur ce point que de nombreux bailleurs se trompent, pensant à tort que le diagnostic est lié au type de bien ou à sa surface, alors qu’il dépend uniquement de l’usage prévu dans le contrat de location.

Quelles sont les exceptions prévues par la loi ?

Le diagnostic n’est pas requis pour certains types de baux. C’est le cas des locations meublées, même lorsqu’elles sont à usage de résidence principale. C’est aussi le cas des locations saisonnières, des baux commerciaux, des logements de fonction ou des résidences secondaires. Dans ces cas-là, la loi ne demande pas de mentionner la surface habitable selon la méthode Boutin. Mais attention : certains gestionnaires ou plateformes imposent cette information à titre contractuel, ce qui crée parfois une confusion. Il ne faut donc pas se contenter de “ce que tout le monde fait”, mais vérifier la nature juridique du bail pour savoir si l’obligation s’applique réellement.

À quel moment doit-il être fourni au locataire ?

Le mesurage Loi Boutin doit être prêt avant la signature du bail, car la surface habitable doit apparaître dans le contrat lui-même. Attendre la remise des clés ou le début de l’emménagement est donc une erreur. La mention doit figurer clairement, en mètres carrés, dès la rédaction du bail. Cette exigence n’est pas qu’un détail formel : si la surface indiquée est absente ou erronée, le locataire peut demander une réduction de loyer, voire contester la validité du bail si l’information est jugée trompeuse. En pratique, il est donc conseillé d’avoir le diagnostic dès la mise en location, pour éviter tout litige ou mauvaise surprise.

Quelle surface faut-il mesurer ? Ce que dit vraiment la loi

Beaucoup de propriétaires pensent connaître la surface de leur bien… jusqu’au moment de la location. Le diagnostic Loi Boutin repose sur une définition précise de la surface habitable, différente de celle utilisée pour une vente ou pour l’estimation du bien. Pour éviter les erreurs — et les litiges — il faut comprendre ce qui entre réellement dans le calcul.

Quelles pièces sont incluses dans la surface habitable ?

La surface habitable correspond à la surface de plancher réellement utilisable pour vivre. On inclut donc toutes les pièces destinées à l’usage quotidien du logement : séjour, chambres, cuisine, salle de bain, WC, dégagements, buanderie, cellier. À partir du moment où l’espace est chauffé, clos, accessible, et qu’il respecte les critères de hauteur, il est compté dans le métrage. Le calcul se fait pièce par pièce, sans déduire les ouvertures ni les meubles, mais en excluant certains éléments structurels comme on le verra plus bas. Ce point est souvent sous-estimé, car de nombreux propriétaires utilisent la surface “brute” ou “au sol”, qui ne correspond pas à la définition réglementaire.

Quelles surfaces et volumes sont toujours exclus ?

Certains espaces ne sont jamais pris en compte dans le diagnostic Loi Boutin, même s’ils sont intégrés dans le plan ou annexés au logement. C’est le cas des caves, sous-sols, garages, balcons, terrasses, vérandas, loggias. Ces volumes sont considérés comme non habitables, car ils ne répondent pas aux critères d’usage quotidien. Il faut aussi retirer les murs, cloisons, marches d’escalier, cages, conduits, embrasures de portes et fenêtres. Tous ces éléments occupent de l’espace mais ne sont pas comptabilisés, car la surface habitable se limite strictement à ce qui est exploitable pour y vivre. C’est cette précision technique qui fait toute la différence avec une simple estimation.

Pourquoi la hauteur sous plafond change tout ?

Un espace ne peut être considéré comme habitable que si la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 mètre. C’est une règle structurelle, non négociable. Une pièce avec un plafond bas, même parfaitement aménagée, sera donc partiellement ou totalement exclue du calcul. Cette condition s’applique pièce par pièce : on peut inclure une zone de 10 m² si 8 m² respectent la hauteur minimale, et en exclure 2 m² trop bas. Ce critère est souvent ignoré par ceux qui mesurent eux-mêmes, alors qu’il est central pour la conformité du diagnostic. Il peut notamment impacter les logements mansardés, les combles aménagés ou les mezzanines.

Cas particuliers : mezzanines, vérandas, combles…

Ces éléments posent souvent problème car ils brouillent la frontière entre espace habitable et annexe. Une mezzanine est incluse si elle dépasse 1,80 m de hauteur sur une surface exploitable. Une véranda est exclue par défaut, sauf si elle est parfaitement intégrée à l’isolation thermique et structurelle du logement, ce qui reste rare. Les combles ne sont comptabilisés que s’ils sont aménagés et habitables selon les critères précédents. Quant aux loggias ou pièces très vitrées, elles sont exclues si leurs parois comportent plus de 60 % de surfaces vitrées en appartement (80 % en maison). Ces cas limites font souvent l’objet d’erreurs dans les diagnostics “maison”, alors qu’ils peuvent faire varier la surface de plusieurs mètres carrés.

Loi Carrez, Loi Boutin : quelles différences, quels risques de confusion ?

C’est l’une des confusions les plus fréquentes chez les bailleurs. Beaucoup pensent qu’un diagnostic Loi Carrez suffit pour une location, puisqu’il donne aussi une surface en mètres carrés. En réalité, ces deux diagnostics reposent sur des bases juridiques, des usages et des méthodes de calcul distincts. S’appuyer sur le mauvais peut non seulement invalider votre bail, mais vous exposer à des recours du locataire.

Quelle est la finalité de chaque diagnostic ?

La Loi Carrez s’applique aux ventes de lots en copropriété. Elle impose de mentionner la surface privative du bien vendu, ce qui engage la responsabilité du vendeur si l’écart dépasse 5 %. À l’inverse, la Loi Boutin est utilisée dans le cadre d’une location vide à usage de résidence principale. Sa vocation est de protéger le locataire en lui garantissant une information fiable sur la surface habitable réelle. Le point clé, c’est que la Loi Carrez mesure l’espace “privatif”, tandis que la Loi Boutin s’intéresse uniquement à l’espace “habitable”. Leurs objectifs ne sont donc pas les mêmes, ce qui explique leurs différences méthodologiques.

Peut-on réutiliser un diagnostic Loi Carrez pour une location ?

Non. Même si les deux documents expriment une surface en mètres carrés, la méthode de calcul n’est pas la même, et les éléments pris en compte diffèrent. Un diagnostic Loi Carrez peut inclure des surfaces exclues par la Loi Boutin, comme les vérandas ou les combles non aménagés. Inversement, certaines zones comptabilisées dans la surface habitable peuvent être partiellement exclues en Loi Carrez selon leur configuration. Utiliser un diagnostic Carrez comme équivalent du Boutin est une erreur juridique. Si un locataire découvre que la surface mentionnée dans le bail est fausse, il peut demander une réduction de loyer ou contester la validité du contrat. Seul un diagnostic conforme à la Loi Boutin peut être joint à un bail de location vide.

Tableau comparatif : Boutin vs Carrez, point par point

La Loi Carrez et la Loi Boutin n’évaluent pas le même type de surface, même si certaines zones se recoupent. La Loi Carrez inclut par exemple les combles non aménagés s’ils sont accessibles, alors qu’ils sont exclus en Loi Boutin. À l’inverse, un cellier ou une buanderie intégrée au logement peut être compté dans les deux. Autre différence notable : la Loi Carrez s’applique uniquement aux biens en copropriété, tandis que la Loi Boutin concerne toutes les locations vides, y compris les maisons individuelles. Sur le plan juridique, la responsabilité du vendeur est engagée avec la Loi Carrez, alors que c’est celle du bailleur qui est exposée en cas d’erreur sur un diagnostic Loi Boutin. Ces nuances sont techniques, mais elles ont des conséquences directes en cas de litige.

Peut-on faire le diagnostic Loi Boutin soi-même ?

C’est une question fréquente chez les bailleurs qui veulent limiter leurs frais. La loi n’interdit pas de réaliser soi-même le mesurage Loi Boutin, mais elle n’enlève aucune responsabilité en cas d’erreur. La vraie question n’est donc pas “ai-je le droit ?”, mais “ai-je intérêt à le faire moi-même ?”. Et la réponse dépend de votre rigueur, de vos outils… et de votre tolérance au risque.

Ce que permet (ou interdit) la réglementation

Le diagnostic Loi Boutin peut être réalisé par le propriétaire lui-même. Il n’y a aucune obligation de passer par un professionnel certifié, contrairement à d’autres diagnostics comme le DPE ou l’ERP. Mais cette liberté implique une contrepartie : si la surface indiquée est erronée, c’est le bailleur qui en assume l’entière responsabilité. Le locataire est en droit de demander une réduction de loyer si l’écart dépasse 5 %, même plusieurs mois après la signature du bail. Le caractère “non obligatoire” du professionnel ne signifie donc pas “sans conséquence”.

Les erreurs fréquentes des bailleurs en cas d’auto-mesurage

La principale erreur est de confondre surface au sol et surface habitable. Beaucoup de bailleurs additionnent les mètres carrés bruts sans retirer les cloisons, les murs, les cages d’escalier ou les embrasures. D’autres oublient d’exclure les combles non aménagés, les vérandas ou les volumes trop vitrés. La hauteur sous plafond est souvent négligée, notamment dans les pièces mansardées ou les mezzanines. Ces approximations peuvent générer des écarts de 5 à 10 %, largement suffisants pour déclencher un contentieux. Une simple mauvaise interprétation d’un plan ou un oubli de déduction peut suffire à rendre le diagnostic contestable.

Faut-il un télémètre laser ou un simple mètre ruban ?

Techniquement, rien n’impose un outil spécifique. Un simple mètre ruban peut suffire, à condition de maîtriser la méthodologie et d’être extrêmement rigoureux. Mais dans les faits, le télémètre laser est quasi indispensable pour garantir la précision du relevé, surtout dans les grandes surfaces ou les pièces complexes. Il réduit les marges d’erreur humaines et permet de gagner du temps. Le vrai enjeu, ce n’est pas l’outil en lui-même, c’est votre capacité à l’utiliser correctement pour suivre la méthode de calcul légale, pièce par pièce, avec toutes les déductions requises.

Faire appel à un diagnostiqueur : dans quels cas c’est indispensable ?

Dès qu’il y a une incertitude sur le mesurage, un logement atypique, ou un bail à fort enjeu financier, faire appel à un professionnel devient une forme d’assurance. Si vous louez un bien ancien, une maison avec combles, un logement avec extension ou une copropriété complexe, un diagnostic réalisé par un expert vous protège juridiquement. En cas de litige, c’est le diagnostiqueur qui engage sa responsabilité, pas vous. Pour une centaine d’euros, vous gagnez en sérénité et en conformité. Ce coût est négligeable face au risque d’un contentieux ou d’une réduction de loyer sur plusieurs années.

Comment se déroule un diagnostic Loi Boutin avec un professionnel ?

Passer par un diagnostiqueur certifié permet de sécuriser la location, mais beaucoup de propriétaires ne savent pas comment se déroule concrètement l’intervention. Pourtant, comprendre les étapes, les documents nécessaires et le contenu du rapport aide à éviter les oublis et à s’assurer que tout est conforme dès la première visite.

Étapes de l’intervention : du mesurage au rapport final

Le diagnostiqueur commence toujours par un repérage du logement pour identifier les pièces à mesurer. Il utilise un télémètre laser pour relever les dimensions de chaque espace habitable, pièce par pièce, en prenant soin d’appliquer les critères définis par la loi : hauteur sous plafond minimale, exclusion des cloisons, gaines, cages d’escaliers. Ces mesures sont ensuite retranscrites dans un croquis ou un plan de l’appartement ou de la maison. Une fois le relevé terminé, le professionnel calcule la surface habitable exacte et rédige un rapport qui sera remis au propriétaire. L’ensemble prend généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la complexité du logement.

Quels documents ou accès doivent être fournis au diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à toutes les pièces du logement, y compris les combles aménagés, les dégagements ou les annexes intégrées à l’espace de vie. Si certaines zones sont inaccessibles, elles ne pourront pas être prises en compte, ce qui fausse le résultat. Il n’est pas nécessaire de fournir des plans, mais si vous en possédez (notamment pour les logements anciens ou rénovés), les transmettre peut faciliter le mesurage et améliorer la précision du diagnostic. En revanche, aucun document administratif spécifique n’est requis : l’intervention repose avant tout sur une visite physique complète du bien.

Que contient exactement le rapport remis ?

Le rapport comprend d’abord l’identification du bien (adresse, type de logement, date de la visite), puis la surface habitable calculée selon les critères de la Loi Boutin, exprimée en mètres carrés. Il est accompagné d’un croquis ou schéma des mesures, souvent avec les dimensions pièce par pièce. Le rapport précise également si certaines zones n’ont pas pu être mesurées, ou si des conditions ont pu limiter la précision. Il est daté et signé, ce qui en fait un document opposable en cas de litige. C’est ce document que le bailleur doit annexer au contrat de location, ou utiliser pour renseigner la surface dans le bail. Sans ce rapport, aucune preuve formelle du mesurage n’existe.

Quelle est la durée de validité du diagnostic Loi Boutin ?

C’est un point souvent mal compris. Beaucoup de bailleurs pensent devoir refaire le diagnostic à chaque nouveau locataire, d’autres le laissent inchangé après des travaux majeurs. La loi est pourtant claire : la validité du diagnostic dépend uniquement de l’état du logement, pas du nombre de baux signés.

Le diagnostic est-il valable à vie ?

Un diagnostic Loi Boutin est valable sans limite de durée, à condition que la surface habitable du logement n’ait pas été modifiée. Il n’est donc pas nécessaire de le refaire à chaque changement de locataire ou à chaque renouvellement de bail. Ce n’est pas un document périssable comme le DPE ou l’état des risques. Tant que le logement reste identique dans sa configuration, le mesurage initial reste valable. Cette stabilité est un avantage pour les bailleurs, mais elle repose sur une condition : ne pas avoir modifié la structure intérieure.

Quels travaux rendent le diagnostic obsolète ?

Dès qu’un chantier modifie la surface habitable, le diagnostic devient caduc. C’est le cas d’un aménagement de combles, d’une suppression ou d’un ajout de cloison, d’une extension ou d’une modification de la hauteur sous plafond. Même si les travaux sont modestes, un simple déplacement de cloison peut entraîner un changement de la surface utile. Le diagnostic initial devient alors inexact, donc juridiquement contestable. En cas de doute, il vaut mieux refaire une mesure plutôt que de s’appuyer sur un document périmé.

Faut-il refaire le diagnostic après des aménagements intérieurs ?

Tout dépend de la nature des aménagements. Si vous avez changé une cuisine, refait une salle de bain ou posé du carrelage, la surface habitable n’a pas changé, donc le diagnostic reste valable. En revanche, dès que vous modifiez la répartition des volumes ou que vous rendez un espace habitable qui ne l’était pas (par exemple un grenier isolé et chauffé), le diagnostic précédent ne reflète plus la réalité. Dans ce cas, il faut refaire le mesurage complet pour être en règle. Ne pas le faire expose à une contestation du locataire si la surface mentionnée dans le bail est devenue inexacte.

Quels sont les risques en cas d’erreur ou d’absence de diagnostic ?

Oublier le diagnostic Loi Boutin ou mal le réaliser n’est pas une simple négligence administrative. Cela peut déclencher des litiges coûteux, fragiliser le bail et remettre en question la relation avec le locataire. La loi encadre strictement les conséquences, et les marges de tolérance sont faibles pour le bailleur.

Le locataire peut-il demander une réduction de loyer ?

Oui, et c’est le cas le plus fréquent. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut demander une baisse proportionnelle du loyer. Il dispose d’un délai de prescription de 1 an après la signature du bail pour agir. Cette action ne nécessite pas de preuve de mauvaise foi : une simple erreur de mesure suffit. Même une différence de 3 ou 4 mètres carrés peut justifier une réduction significative du loyer sur plusieurs années. Et cette réduction peut être rétroactive, ce qui implique un remboursement partiel des loyers déjà versés.

Dans quels cas le bail peut-il être annulé ?

L’absence totale de diagnostic, surtout si elle s’accompagne d’une surface fantaisiste dans le bail, peut être interprétée comme un manquement aux obligations du bailleur. Si le locataire estime avoir été trompé sur une caractéristique essentielle du bien, il peut demander l’annulation du bail, notamment en invoquant la notion de vice du consentement. Ce recours reste rare, mais il est possible dans les cas les plus flagrants, comme un écart massif entre surface déclarée et surface réelle, ou une absence volontaire de mesurage.

Que faire si la surface réelle est sous-estimée ou surévaluée ?

Si la surface réelle est inférieure à celle indiquée, c’est le bailleur qui est exposé à un recours du locataire. Si elle est supérieure, le bailleur ne peut rien exiger. Il n’a pas le droit d’augmenter le loyer ou de réclamer un complément, même s’il découvre après coup qu’il loue plus de surface que prévu. Cette asymétrie est volontaire : la loi protège le locataire contre les excès, mais n’offre pas de rattrapage au bailleur. Dans ce cas, la seule possibilité est de refaire un diagnostic à jour pour les prochains baux.

Quels recours si le diagnostic a été fait par un professionnel ?

Lorsque le mesurage a été confié à un diagnostiqueur certifié, la responsabilité peut être partagée. Si une erreur est avérée, le bailleur peut engager la responsabilité civile du professionnel. Le diagnostiqueur est tenu d’être assuré, ce qui permet de couvrir les conséquences financières d’un litige, y compris une éventuelle indemnisation du locataire. Mais ce recours suppose que le propriétaire ait bien conservé le rapport d’origine et qu’aucune modification n’ait été faite sur le logement depuis. Ce point est crucial : une erreur professionnelle n’est contestable que si l’état du bien est resté identique à la date du diagnostic.

5 conseils pour éviter les litiges et sécuriser votre mise en location

Même un logement impeccable peut devenir source de conflit si les documents ne sont pas carrés. Le diagnostic Loi Boutin est souvent traité comme une formalité, alors qu’il engage la responsabilité du bailleur. Ces quelques réflexes simples vous évitent les litiges inutiles et renforcent la solidité juridique de votre location dès le départ.

Vérifiez la cohérence avec les autres diagnostics (DPE, ERP…)

Le diagnostic Loi Boutin ne doit pas être isolé du reste du dossier de location. Un décalage entre la surface indiquée dans le DPE, le bail et le mesurage Loi Boutin peut semer le doute. Les locataires attentifs, ou conseillés, remarquent rapidement ce type d’incohérence et peuvent s’en servir pour contester un loyer ou dénoncer une publicité mensongère. Il est donc essentiel que la même surface habitable apparaisse dans tous les documents remis.

Ne vous fiez pas à un ancien métrage sans vérification

Ce n’est pas parce qu’un mesurage existe qu’il est encore valide. Si le logement a été modifié, même légèrement, ou si vous n’avez aucun moyen de vérifier la rigueur du calcul initial, mieux vaut repartir sur une base saine. Un diagnostic trop ancien, ou issu d’un contexte différent (vente, estimation, plan de permis), n’a aucune valeur légale s’il ne respecte pas les critères de la Loi Boutin. Vous seriez responsable de l’erreur, même si vous ne l’avez pas faite vous-même.

Intégrez le diagnostic dès la diffusion de votre annonce

Mentionner la surface habitable dès la publication de l’annonce permet d’éviter toute ambiguïté avec les candidats locataires. C’est aussi un moyen de montrer que vous gérez votre bien de manière transparente et professionnelle. En cas de litige, le fait d’avoir communiqué la surface dès le début renforce votre position. À l’inverse, une surface absente ou variable entre l’annonce et le bail est un signal d’alarme pour les locataires exigeants.

Conservez une copie signée du diagnostic avec le bail

Une simple mention dans le bail ne suffit pas. Il faut pouvoir prouver que le locataire a bien reçu et accepté le diagnostic Loi Boutin. Pour cela, conservez une version datée et signée, idéalement annexée au contrat. En cas de contestation future, ce document est la seule preuve formelle que vous avez respecté vos obligations. Sans lui, même un mesurage juste peut être remis en cause, faute de preuve de transmission.

Faites appel à un diagnostiqueur certifié, pas au premier venu

Tous les diagnostiqueurs ne se valent pas. Certains multiplient les erreurs ou travaillent à la chaîne, au détriment de la rigueur. Avant de confier le mesurage à un professionnel, vérifiez qu’il est certifié, assuré et expérimenté. Un bon diagnostiqueur vous remettra un rapport clair, daté, et utilisable sans risque. Le coût d’un professionnel fiable est marginal comparé aux conséquences possibles d’un diagnostic bâclé. Mieux vaut investir une fois que réparer plus tard.

Questions fréquentes

Le diagnostic Loi Boutin est-il obligatoire pour une colocation ?

Oui, dès lors qu’il s’agit d’une location vide à usage de résidence principale, le diagnostic Loi Boutin est obligatoire, y compris dans le cadre d’une colocation. Peu importe que le bail soit unique ou que chaque colocataire ait un bail individuel. Ce qui compte, c’est la nature du logement et du contrat. L’ensemble des colocataires doit avoir accès à l’information sur la surface habitable. Si le bail est signé sans ce diagnostic, le risque juridique reste le même que pour une location classique.

Le diagnostic Loi Boutin doit-il être annexé au bail ou juste mentionné ?

La loi impose que la surface habitable figure dans le contrat de location, mais elle ne précise pas que le diagnostic doit obligatoirement être annexé. En pratique, il est vivement recommandé d’inclure le document complet, daté et signé, en annexe du bail. Cela prouve que le mesurage a été réalisé et communiqué. Une simple mention sans preuve matérielle est plus fragile juridiquement si un litige survient.

Est-ce que la surface Loi Boutin doit apparaître dans l’état des lieux ?

Non, l’état des lieux n’a pas à mentionner la surface habitable calculée selon la Loi Boutin. Il s’agit de deux documents bien distincts, avec des fonctions différentes. L’état des lieux décrit l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire, tandis que le diagnostic Loi Boutin fixe la surface de référence contractuelle. En revanche, si des travaux modifient le logement entre deux états des lieux, il peut être pertinent de vérifier si un nouveau diagnostic est nécessaire.

Le diagnostic est-il obligatoire si le locataire est un membre de la famille ?

Oui, si un bail est signé, même avec un proche, les obligations légales restent les mêmes. La loi ne prévoit pas d’exception pour les locations familiales dès lors qu’il y a un contrat de location en bonne et due forme. Le diagnostic Loi Boutin doit donc être réalisé et intégré au bail, au même titre que les autres diagnostics obligatoires. Le lien familial ne protège pas juridiquement contre une éventuelle contestation.

Qui contrôle la validité du diagnostic en cas de litige ?

En cas de litige, ce sont les tribunaux civils qui tranchent, notamment le juge des contentieux de la protection. Le locataire peut engager une procédure en invoquant une erreur manifeste dans la surface habitable. Le juge examinera alors les documents fournis, y compris le rapport de diagnostic. Si celui-ci est jugé non conforme ou incohérent avec la réalité du logement, des sanctions financières ou une réduction de loyer peuvent être prononcées. C’est pourquoi il est essentiel que le diagnostic soit solide, daté, et réalisé selon les règles.

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